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Regeste

Art. 140 ch. 1 al. 2 CP.
a) L'abus de confiance au sens de cette disposition ne commence qu'au moment où l'auteur utilise la chose et non déjà quand il fait sans droit une déclaration de compensation (consid. 1).
b) Il suppose l'intention d'obtenir un enrichissement illégitime (consid. 2).

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Article: Art. 140 ch. 1 al. 2 CP

 
 
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