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Regeste

Sociétés anonymes.
Art. 663 al. 2 CO. Pouvoir d'examen du juge. Par quel procédé l'administration peut-elle constituer des réserves latentes? (consid. 1).
Art. 697 al. 3 CO. Cette disposition s'applique-t-elle aux réserves latentes? (question réservée). Quand les intérêts de la société sont-ils compromis? (consid. 2).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 663 al. 2 CO, Art. 697 al. 3 CO