Regeste
Médecin pratiquant avec l'aide de sa femme. Droit de la femme à un salaire? (art. 320 al. 2 CO, art. 161 CC).
Régime matrimonial. En cas de dissolution du mariage par la mort de l'époux, faut-il, dans le calcul du bénéfice au sens de l'art. 214 CC, porter en compte la valeur de rachat d'assurances sur la vie,
a) lorsque le mari a conclu ces assurances sur sa propre tête et a désigné son épouse en qualité de bénéficiaire? (art. 78 LCA),
b) lorsque la femme est le preneur d'assurance, mais que les primes sont payées par le mari?
Usufruit du conjoint survivant. Hormis le cas de remariage, le conjoint survivant n'est tenu de fournir des sûretés à ses cohéritiers que s'il met leurs droits en péril, et cela même si l'usufruit porte sur des choses consomptibles ou des papiers-valeurs (art. 464, 760 al. 2, 761 al. 2 CC).