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Regeste

Art. 192 ch. 2, art. 213 al. 2 et 4 CP.
Le délai de prescription de deux ans, prévu pour l'inceste qualifié, est-il aussi applicable à d'autres actes contraires à la pudeur commis par un père sur la personne de son enfant mineur âgé de plus de seize ans?

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 213 al. 2 et 4 CP

 
 
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