Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Abus de confiance commis par la vente d'une chose acquise avec pacte de réserve de propriété.
1. Revision; qu'est-ce qu'un fait sérieux au sens de l'art. 397 CP? (consid. 1).
2. Art. 184 CO. La validité de la vente et de ses clauses accessoires exige-t-elle que la chose appartienne au vendeur? (consid. 2).
3. Art. 715 al. 1 CC, art. 7 de l'ordonnance concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété. La validité du pacte de réserve de propriété est-elle affectée du fait que l'on a porté le nom d'un tiers, à l'exclusion de celui du vendeur, dans le registre destiné à l'inscription de ces pactes? (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 397 CP, Art. 184 CO, Art. 715 al. 1 CC