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Regeste

1. Course non autorisée, faute du détenteur, art. 37 al. 5 et 55 LA. Le conducteur qui parque son scooter sans le verrouiller commet-il une faute? (consid. 1).
2. En cas d'actions alternatives intentées à deux défendeurs, quel est l'effet dévolutif du recours en réforme déposé par l'un d'eux? (consid. 2).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 37 al. 5 et 55 LA

 
 
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