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Regeste

Art. 57 al. 3 et 4 OJ, recours en réforme et pourvoi en nullité cantonal. Ces dispositions doivent-elles être appliquées par analogie lorsqu'une autorité cantonale saisie d'un pourvoi en nullité le rejette mais corrige ou complète néanmoins l'état de fait sur lequel est fondé le jugement attaqué?
Art. 63 al. 2 OJ. Les constatations de fait ne peuvent être attaquées par un recours en réforme même si elles reposent sur l'appréciation de preuves qui n'ont pas été administrées.

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 57 al. 3 et 4 OJ, Art. 63 al. 2 OJ

 
 
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