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Regeste

1. Art. 552 CO. Seules des personnes physiques peuvent être membres d'une société en nom collectif.
2. Art. 55, 543 al. 3, 567 al. 3 CO. Les membres d'une société simple ne répondent pas des actes illicites commis par un autre sociétaire lorsqu'il a agi sans leur consentement.

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références

Article: Art. 552 CO

 
 
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