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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 7 h al. 1 LRDC.
Selon le § 76 de la loi autrichienne sur la compétence, les tribunaux autrichiens sont en principe compétents en matière de divorce lorsque les époux sont de nationalité autrichiennne; cependant, les décisions d'autorités étrangères peuvent être reconnues si le mari n'a pas en Autriche "son séjour habituel" (§ 76 al. 2).
Interprétation de cette disposition.