Art. 9 al. 2, 13, 14, 19 al. 1 LE VC.

La règle suivant laquelle les dérogations conventionnelles aux dispositions impératives de la loi sur les conditions d'engagement des voyageurs de commerce ne sont nulles qu'autant qu'elles lèsent le voyageur dans ses intérêts légitimes s'applique non seulement lorsque la convention ne prévoit pas d'indemnité pour les frais ou lorsque cette indemnité est réputée comprise dans le salaire ou la commission, mais aussi dans le cas où la somme que l'employeur s'est engagé à payer à ce titre ne suffit pas pour les couvrir.

Le voyageur n'aura donc de prétention à faire valoir de ce chef que si, déduction faite des frais effectifs, le montant des sommes qu'il a touchées au total ne constitue pas une rémunération convenable pour le temps qu'il a été au service de l'employeur.