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Regeste

Modèles, condition de la nouveauté. Art. 12 ch. 1 LDMI.
Distinction entre le fait et le droit (consid. 1).
Notion de la nouveauté (consid. 2).
Application au cas d'espèce de la notion de la nouveauté telle qu'elle doit être comprise juridiquement (consid. 3 à 5).

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Article: Art. 12 ch. 1 LDMI

 
 
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