Regeste
Insaisissabilité et procédure de revendication.
1. Autorité compétente ratione loci pour connaître des plaintes fondées sur la fausse application de l'art. 92 LP en cas de saisie par délégation (consid. 2).
2. Le débiteur qui prétend que des biens sont insaisissables doit porter plainte dans le délai de l'art. 17 LP à compter de la réception du procès-verbal de saisie, alors même qu'il allègue qu'ils sont la propriété d'un tiers. La question de la saisissabilité doit d'abord être liquidée dans la procédure de plainte et la procédure de revendication, introduite postérieurement et seulement pour les biens saisissables (consid. 3).
3. Dans quelle mesure l'office des poursuites doit-il examiner d'office la question de la saisissabilité? (consid. 4).
4. Que doit-on laisser au débiteur à titre de biens insaisissables lorsque le délai de plainte est expiré? (consid. 5).