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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 13 al. 1 CP; expertise psychiatrique.
Le juge doit ordonner une telle expertise non seulement lorsqu'il a des doutes sur la responsabilité de l'inculpé, mais aussi lorsque ses doutes portent sur l'application et, le cas échéant, sur le choix de l'une des mesures que les art. 14 ss CP prévoient pour les irresponsables et les délinquants à responsabilité restreinte.

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références

Article: Art. 13 al. 1 CP, art. 14 ss CP