Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Diritto di precedenza dell'autoveicolo che viene da destra, art. 27 cp. 1 e 25 cp. 1 LA.
Doveri del titolare di tale diritto nei confronti degli autoveicoli che vengono da sinistra.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 27 cp