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Ecriture agrandie
 

Regeste

Entraide judiciaire intercantonale en matière pénale.
Les cantons sont en principe tenus de se prêter aussi mutuellement assistance dans les causes pénales cantonales (consid. 2 et 3).
Etendue de ce devoir d'assistance. Application à un séquestre dans un procès pénal pour escroquerie en matière d'impôt (consid. 3).
 
 
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