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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 11 al. 1 AIH. Le recours est aussi recevable lorsque le Département fédéral de l'économie publique a décidé à titre non pas seulement préjudiciel, mais principal, si une autorisation est nécessaire dans un cas donné (consid. 1).
Art. 3 al. 1 i. f. AIH. Peut-il y avoir reprise avec l'actif et le passif d'une entreprise soumise à un concordat par abandon d'actif? (consid. 2 et 3).