Regeste
Garantie de la propriété; nécessité d'une base légale pour pouvoir exiger qu'en cas de construction d'un nouveau bâtiment, il soit installé assez de places de parc pour véhicules à moteur.
Des prescriptions qui délèguent à la commune la police des routes et qui interdisent des installations mettant en danger la sécurité du trafic ne constituent pas une base légale suffisante.