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Ecriture agrandie
 

Regeste

Droit de mutation cantonal, arbitraire.
Disposition de droit cantonal d'après laquelle un droit de mutation est dû en cas de transfert d'immeubles à un nouveau propriétaire. Application de cette disposition à la constitution d'un droit de superficie ayant le caractère d'un droit distinct et permanent.
 
 
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