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Regeste

1. Art. 940 CO, art. 21 ORC. Devoir de contrôle du préposé au registre du commerce. Une opération doit être inscrite même s'il est contestable que le droit civil l'autorise (consid. 1).
2. Art. 807 al. 2 CO. N'est pas manifestement insoutenable l'opinion selon laquelle la S. à r. 1. est autorisée à augmenter son capital social par prélèvement direct sur ses réserves libres (consid. 2).

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références

Article: Art. 940 CO, art. 21 ORC, Art. 807 al. 2 CO

 
 
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