Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

D'après le principe de la légalité de l'administration, des impôts et taxes ne peuvent être perçus que lorsque les conditions légales sont réunies et uniquement dans la mesure fixée par la loi.
Le § 43 de l'ordonnance d'exécution du 25 octobre 1939 concernant la loi soleuroise du 24 septembre 1939 sur les impôts directs cantonaux et communaux est illégal.
 
 
Imprimer remonter