Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Modification du jugement de divorce, attribution des enfants.
On doit tenir compte dans l'application de l'art. 157 CC, comme lors du règlement des droits des parents par le jugement de divorce, non seulement des circonstances existant à l'époque du jugement mais aussi des changements qu'elles subiront, selon toute vraisemblance, dans un avenir prévisible.
Importance du fait que la mère a désormais la possibilité de s'occuper personnellement des enfants mis en pension.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 157 CC