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Ecriture agrandie
 

Regeste

1. Art. 944, 946, 947, 951 et 953 CO. Comment doit-on former la raison d'une société en commandite, notamment lorsqu'elle exprime un rapport de succession et contient un nom de famille qui figure également dans la raison d'une entreprise concurrente établie dans la même localité? Droit d'adjoindre le nom que l'épouse de l'associé indéfiniment responsable portait avant son mariage.
2. Art. 1er al. 2 litt. d LCD. Obligation de modifier une raison qui est admissible au regard des art. 944 et suiv. CO mais qui peut être confondue avec une autre parce que les titulaires sont des concurrents. Lequel des deux doit modifier sa raison lorsque le titulaire de celle qui a été inscrite en premier lieu crée le rapport de concurrence en étendant le but de son entreprise? Comment la raison doit-elle être modifiée?

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 944 et suiv. CO