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Regeste

Action du lésé fondée sur l'art. 49 LA admise; exercice par l'assureur de la subrogation (découlant de l'art. 72 LCA et des conditions générales d'assurance) dans les droits de recours (art. 51 al. 2 CO) du détenteur, obligatoirement assuré, entre le conducteur - assuré facultativement par le détenteur auprès de la même compagnie (consid. 3).
1. Portée de l'art. 72 al. 3 LCA (consid. 4).
2. Application de l'art. 14 LCA (consid. 5) en relation avec l'art. 98 de la même loi (consid. 6).
3. Faute légère selon les art. 72 al. 3 et 14 LCA (consid. 2).
Conducteur inexpérimenté freinant sur du verglas.
4. Valeur litigieuse; son indication dans l'acte de recours. Action en constatation de droit (consid. 1).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 14 LCA, art. 49 LA, art. 72 LCA, art. 51 al. 2 CO suite...

 
 
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