85 II 474

Regeste

Annotation au registre foncier d'un droit de préemption limité (art. 681 CC).

Conditions de l'exercice d'un tel droit.

La conclusion d'un contrat de superficie ayant pour objet le fonds grevé peut-elle constituer un cas de préemption? Application de l'art. 156 CO.

Attribution de la propriété au titulaire du droit de préemption (art. 665 et 963 al. 2 CC).

Radiation du droit de superficie inscrit après l'annotation du droit de préemption (art. 959 al. 2 CC).

Article: art. 681 CC, art. 156 CO, art. 665 et 963 al. 2 CC, art. 959 al. 2 CC