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Regeste

Recours en réforme, art. 49 et 50 OJ.
Notion de la décision préjudicielle ou incidente (consid. 1a et 2).
Quid lorsque, d'après le recourant, les prescriptions de droit fédéral au sujet de la compétence ont été violées sur un point du différend qui devait être jugé à titre préjudiciel? (consid. 2 i.f.).

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Article: art. 49 et 50 OJ

 
 
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