Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Acte d'insuffisance de gage.
Continuation de la poursuite dans le délai d'un mois sans nouveau commandement de payer (art. 158 al. 2, 2e phrase, LP).
Que doit énoncer la commination de faillite fondée sur un acte d'insuffisance de gage? Art. 160 et 158 LP.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 160 et 158 LP

 
 
Imprimer remonter