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Regeste

Saisie de salaire (art. 93 LP). Ce que le débiteur reçoit effectivement doit être saisi en tant que salaire non contesté dans la mesure excédant le minimum vital, après déduction des frais nécessaires à l'acquisition du revenu; peu importe que le contrat de travail qualifle les sommes perçues de salaire ou d'indemnité pour frais et dépens.
Pouvoir d'examen des autorités de poursuite.

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références

Article: art. 93 LP