Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Veste dell'ufficio dei fallimenti per ricorrere al Tribunale federale (consid. 1).
Inizio del termine di reclamo. Nozione di provvedimento secondo l'art. 17 LEF (consid. 2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 17 LEF

 
 
Imprimer remonter