Regeste
Art. 273 al. 1 lit. b PPF.
Irrecevabilité d'exceptions nouvelles.
La notion d'exception relève, par nature, de la procédure civile; l'irrecevabilité a dès lors une portée limitée dans la procédure du pourvoi en nullité.
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien