Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour ŕ la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

L'art. 237 CP est aussi applicable, lorsque le danger, imminent selon le cours normal des choses, a été écarté par un hasard ou par l'intervention d'un tiers.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 237 CP

 
 
Imprimer remonter