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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 286 CP. Cette disposition vise aussi celui qui, sans résister et notamment par la fuite, empêche un fonctionnaire d'accomplir un acte entrant dans ses fonctions. Le fait que l'auteur cherche, par la fuite, à se soustraire lui-même à une poursuite pénale ne constitue pas un motif d'exculpation au regard de l'art. 286 CP (consid. 2).
Art. 48 LCho. Receler, au sens de cette disposition, c'est dissimuler; il faut entendre par là tout acte qui a pour effet de rendre plus difficile ou même impossible la découverte de l'objet du délit de chasse par le lésé ou l'autorité (consid. 4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 286 CP, Art. 48 LCho