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Regeste

Art. 351, 372 al. 3 CP; art. 263 PPF.
1. Délimitation de la compétence du Département de justice et police et de la Chambre d'accusation touchant les conflits intercantonaux en matière de for. Lorsque l'inculpé a encouru une peine pour partie avant d'avoir atteint l'âge de 18 ans et pour partie après, la Chambre d'accusation désigne le canton dont l'autorité est compétente (consid. 1).
2. Selon quelles dispositions légales le for se détermine-t-il dans de tels cas? (consid. 2).

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Article: Art. 351, 372 al. 3 CP, art. 263 PPF

 
 
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