Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Imposta per la difesa nazionale: La rinuncia al diritto di presentare reclamo, dichiarata dal contribuente prima che l'autorità fiscale gli abbia comunicato nelle forme prescritte l'ammontare dell'imposta, è senza effetti.

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

navigation

Nouvelle recherche