Regeste
La règle de droit comme fondement de l'administration.
Les mesures de défense économique contre l'étranger, que prévoit l'arrêté fédéral du 28 septembre 1956, doivent en principe être prises par voie d'ordonnance, c'est-à-dire par le moyen de règles de droit et non de simples actes administratifs.