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Regeste

Procédure du recours en réforme. Absence d'un intimé (à qui l'on puisse demander de répondre: art. 61 OJ). Cas dans lequel l'autorité tutélaire ne requiert pas la déchéance de la puissance paternelle (ou l'interdiction) mais statue comme autorité de première instance.
Déchéance de la puissance paternelle pour violation du devoir de préparer les enfants à l'exercice d'une profession et de les surveiller convenablement (art. 275, 276 et 285 CC).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 61 OJ, art. 275, 276 et 285 CC