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Ecriture agrandie
 

Regeste

Nullité de l'exhérédation pour indication inexacte de sa cause (art. 479 al. 2 CC). Nature de l'action. Qualité pour défendre de l'exécuteur testamentaire?
Action en réduction; prescription (art. 533 CC). Prescription ou péremption? (question réservée). On ne respecte les délais de l'art. 533 CC qu'en introduisant l'action. Les dispositions des art. 137 al. 1 et 139 al. 1 CO, qui permettent une prescription pendant le procès, ne sont pas applicables à l'action en réduction.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 533 CC, art. 479 al. 2 CC