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Regeste

Art. 140 ch. 1 CP.
Une chose est-elle aussi confiée lorsque le contrat de locationvente, sur le fondement duquel elle a été remise à l'auteur, tend à éluder la prescription de l'art. 715 CC? (définition du contrat de location-vente, question de la simulation, conséquences du fait que la loi a été éludée).

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références

Article: Art. 140 ch. 1 CP, art. 715 CC

 
 
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