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Regeste

Art. 46 al. 2 Cst.
Répartition des intérêts passifs entre deux cantons, qui, en principe, imposent le revenu global, lorsque le contribuable est soumis à la souveraineté fiscale de l'un pour le produit de ses immeubles et de l'autre pour le reste de son revenu.

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Article: Art. 46 al. 2 Cst.

 
 
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