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Regeste

Une clause de prorogation de for inadmissible au regard de l'art. 11 LVC n'empêche pas l'acheteur, auquel une action est intentée, d'entrer en matière devant le juge convenu.
Notion de cette entrée en matière.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 11 LVC

 
 
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