Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 4 Cst.
Autorisation de construire; interprétation arbitraire de prescriptions du droit cantonal visant la protection de la nature et des sites.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 4 Cst.

 
 
Imprimer remonter