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Ecriture agrandie
 

Regeste

Liberté du commerce et de l'industrie, réclame.
Droit des personnes qui exploitent une industrie de faire de la réclame, en particulier pour souligner les avantages particuliers des marchandises ou services offerts. Limites de la réclame. Application à la location de chambres à des hôtes de passage ou en vacances.
 
 
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