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Regeste

Traitement du fonctionnaire fédéral: Imputation partielle d'une rente de la Caisse nationale d'assurance en cas d'accident lorsque, malgré l'accident, le fonctionnaire est en état d'occuper intégralement son ancien poste ou un nouveau poste au moinséquivalent.
Caractère obligatoire de la nouvelle disposition réglementaire qui prévoit l'imputation.
Lésion d'un droit acquis?
 
 
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