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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 90 al. 1 litt. b OJ.
Contenu de l'acte de recours.
Lorsque la décision attaquée repose sur plusieurs motifs indépendants les uns des autres, le recourant doit s'expliquer sur chacun d'euxet montrer que tous entraînent l'inconstitutionnalité de la décision attaquée.