Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Retrait de l'autorisation de la vente directe au détail de lait de consommation.
1. Compétence du Tribunal fédéral. Etendue de sa cognition (consid. 1).
2. Une autorisation peut aussi être retirée de par l'art. 44 al. 2 du statut du lait lorsqu'elle existait déjà lors de l'entrée en vigueur de celui-ci (consid. 2).
3. Si un centre collecteur de lait local est créé, on peut en règle générale retirer aux producteurs de la région l'autorisation de la vente directe au détail (consid. 4).