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Ecriture agrandie
 

Regeste

Impôt pour la défense nationale:
1. Conditions qui justifient la taxation d'office (consid. 1).
2. Devoirs des autorités fiscales dans la procédure de taxation d'office. L'administration est tenue d'établir d'office l'existence des éléments imposables; elle doit tout au moins se fonder sur des indices concluants (consid. 2 et 4).
3. L'autorité de taxation n'est pas libre dans son appréciation, elle ne peut l'exercer que dans la recherche de l'unique solutionconforme à la loi. La Commission de recours ne doit pas se borner à examiner si l'appréciation de l'autorité de taxation est abusive; elle doit lui substituer la sienne propre (consid. 3).