Regeste
Assujettissement à la loi sur les banques; révocation par suite de changement dans les circonstances.
1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. I 1, II 1).
2. Compétence de la Commission des banques (consid. I 2 à 6).
3. Conditions de l'assujettissement. Distinction entre la banque et la société financière analogue à une banque, d'une part, la société financière à caractère industriel et commercial, d'autre part. Révocation de l'assujettissement d'une société financière qui a pris un caractère industriel ou commercial (consid. II 2 à 5).
4. En cas de révocation de l'assujettissement, faut-il fixer un régime transitoire? (consid. II 6).