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Ecriture agrandie
 

Regeste

Cession (mise en gage) à un tiers d'une part héréditaire échue (art. 635 al. 2 CC). Situation juridique du cessionnaire (créancier gagiste). Communication aux cohéritiers du cédant (propriétaire du gage) ou à l'exécuteur testamentaire. Appréciation analogique des art. 167 CO et 906 al. 2 CC? L'exécuteur testamentaire répond-il du dommage subi par le cessionnaire (créancier gagiste) s'il remet au cédant (propriétaire du gage) des biens de la succession sans tenir compte de la cession (mise en gage) de la part héréditaire qui lui a été communiquée?
Causalité adéquate entre le dommage allégué et la violation de ses devoirs qui est reprochée à l'exécuteur testamentaire?
L'appréciation anticipée d'une preuve ne viole pas des dispositions fédérales en matière de preuve dans le sens de l'art. 63 al. 2 OJ. Inadvertance manifeste? (art. 55 lett. d et 63 al. 2 OJ).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 635 al. 2 CC, art. 167 CO, art. 63 al. 2 OJ