Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Droits de préemption légaux des parents et du fermier selon les art. 6 et 7 LPR et le droit cantonal. Vente à un parent.
1. Le droit de préemption ne peut être reconnu au fermier que s'il n'est pas invoqué par un parent et il ne saurait dès lors non plus l'exercer lorsqu'un parent titulaire du droit est luimême acheteur (consid. 1).
2. Le vendeur a-t-il aussi acquis l'exploitation agricole dans la succession de ses parents (dans le sens de l'art. 6 al. 2 LPR) lorsqu'elle lui a été adjugée au cours de la liquidation par l'office des faillites de la succession paternelle répudiée? Question laissée ouverte (consid. 2).
3. En cas de vente à un parent en raison de sa qualité d'héritier présomptif (en l'espèce: vente, à un prix préférentiel, à un neveu figurant parmi les plus proches successibles), le droit de préemption légal du fermier ne s'exerce pas, même si l'acheteur n'est pas titulaire d'un tel droit (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 6 et 7 LPR, art. 6 al. 2 LPR