Regeste
Droit successoral paysan; part des héritiers au gain.
1. Lorsqu'une exploitation agricole n'est pas partagée mais reprise par un héritier à la valeur de rendement (art. 620 al. 1 CC), la valeur vénale de l'entreprise lors du partage (art. 619 al. 2 CC) et la valeur de rendement sont fixées, en cas de litige, par les autorités chargées de l'estimation par les cantons en application de l'art. 7 LDDA (art. 38 al. 2 de l'ordonnance du 16 novembre 1945 visant à prévenir le surendettement des biens-fonds agricoles). L'estimation de ces autorités, une fois passée en force, lie les tribunaux appelés à statuer sur le droit à une part de gain (art. 619 CC).
2. Les cantons ne sauraient charger des estimations d'exploitations agricoles nécessaires pour l'application des