Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 96 ch. 2 LCR: Conduite d'un véhicule automobile non couvert par une assurance-responsabilité civile.
1. L'assurance-responsabilité civile du détenteur et cello des exploitants de la branche automobile couvrent le véhicule même démuni des plaques de contrôle.
2. Peu importe que l'assurance n'intervienne que subsidiairemont comme celle des exploitants de la branche automobile (art. 71 al. 2 LCR) et que l'assureur ait, pour les prestations qu'il doit fournir, un droit de recours contre le détenteur (cas des plaques interchangeables: art. 15 al. 3 OAV).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 96 ch. 2 LCR, art. 71 al. 2 LCR, art. 15 al. 3 OAV